📄 Mentions légales

1. Éditeur du site

Le présent site est édité par :

• Dénomination sociale :  ELLY

• Forme juridique : EI

• SIRET 89328118800019 

• Contact : contact@francehybride.fr – 06 51 11 33 87

2. Hébergement du site

Le site est hébergé par : Google Site

3. Objet du site

Le site a pour objet de proposer un service de mise en relation entre :

• des particuliers ou professionnels souhaitant intervenir sur une batterie de véhicule hybride

• et des garages partenaires spécialisés dans ce type d’intervention

Le site agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique.

4. Nature de la prestation

Le site ne fournit aucune prestation de réparation ou d’installation.

Les prestations sont réalisées directement par les garages partenaires, qui sont seuls responsables :

• de la qualité des interventions

• du respect des obligations légales et réglementaires

• des garanties associées aux services fournis

Le site ne saurait être tenu responsable en cas de litige entre un utilisateur et un garage.

5. Responsabilité

L’éditeur s’efforce de fournir des informations fiables, mais ne garantit pas :

• l’exactitude, la complétude ou la mise à jour des informations

• la disponibilité permanente du site

L’utilisateur reconnaît utiliser le site sous sa responsabilité exclusive.

6. Données personnelles

Les données collectées via le site sont destinées à :

• la mise en relation avec les garages partenaires

• la gestion des demandes utilisateurs

Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez des droits suivants :

• accès, rectification, suppression

• limitation et opposition au traitement

• portabilité des données

Pour exercer vos droits :
📧 Email de contact RGPD: contact@francehybride.fr

Les données ne sont pas revendues à des tiers sans consentement.

7. Cookies

Le site utilise des cookies pour :

• améliorer l’expérience utilisateur

• mesurer l’audience

L’utilisateur peut accepter, refuser ou paramétrer les cookies via le bandeau prévu à cet effet.

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le site (textes, images, logos, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.

9. Liens externes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers.
L’éditeur ne peut être tenu responsable du contenu de ces sites.

10. Droit applicable

Le présent site est soumis au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

📄 CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site, édité par ELLY

Le site propose un service de mise en relation qualifiée entre :

• des utilisateurs souhaitant une intervention sur une batterie de véhicule hybride

• et des garages partenaires sélectionnés par la plateforme

2. Acceptation

Toute utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

3. Description du service

Le site permet :

• la collecte de demandes d’intervention

• la transmission de ces demandes à des garages partenaires

• la mise en relation entre utilisateurs et professionnels

⚠️ Le site n’est ni un prestataire de réparation, ni un vendeur de services automobiles.

4. Rôle et statut de la plateforme

La plateforme agit en qualité de :

👉 intermédiaire technique de mise en relation commerciale

Elle n’intervient en aucun cas :

• dans la conclusion du contrat entre l’utilisateur et le garage

• dans la réalisation de la prestation

• dans la fixation des prix

Le contrat est conclu directement entre l’utilisateur et le garage.

5. Sélection des garages partenaires

La plateforme indique procéder à une sélection de garages partenaires sur la base de critères internes (compétences, équipements, etc.).

⚠️ Toutefois :

• cette sélection ne constitue ni une certification, ni une garantie de qualité

• la plateforme ne garantit pas la bonne exécution des prestations

Les garages restent seuls responsables de leurs interventions.

6. Responsabilité

6.1 Responsabilité de la plateforme

La plateforme ne pourra être tenue responsable :

• d’un défaut de prestation

• d’un dommage résultant d’une intervention sur un véhicule

• d’un litige entre utilisateur et garage

• d’un devis ou tarif proposé

6.2 Risques techniques spécifiques

L’utilisateur reconnaît que les interventions sur batteries de véhicules hybrides comportent :

• des risques techniques

• des risques de sécurité

La responsabilité de la plateforme ne saurait être engagée à ce titre.

7. Obligations des utilisateurs

L’utilisateur s’engage à :

• fournir des informations exactes

• ne pas détourner le service

• ne pas contacter les garages à des fins frauduleuses

8. Mise en relation et absence de paiement via le site

La plateforme ne gère aucun paiement entre utilisateurs et garages.

Les conditions financières sont définies directement entre :

👉 le client
👉 et le garage partenaire

9. Modèle économique de la plateforme

La plateforme est rémunérée exclusivement par les garages partenaires, notamment via :

• commissions

• facturation de leads

• ou abonnements

Cette rémunération n’a aucun impact sur le prix payé par l’utilisateur, sauf mention contraire du garage.

10. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la mise en relation.

Elles peuvent être transmises aux garages partenaires concernés.

Conformément au RGPD, l’utilisateur dispose des droits suivants :

• accès

• rectification

• suppression

• opposition

📧 Contact : contact@francehybride.fr

11. Cookies

Le site utilise des cookies pour :

• le fonctionnement du service

• l’analyse d’audience

12. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site sont protégés.

Toute reproduction est interdite.

13. Suspension / exclusion

La plateforme se réserve le droit de suspendre l’accès :

• en cas de fraude

• en cas d’utilisation abusive

• en cas de non-respect des CGU

14. Disponibilité du service

Le site est accessible sauf :

• maintenance

• incident technique

• force majeure

15. Modification des CGU

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment.

16. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tribunaux compétents : juridictions françaises.